Les acteurs du droit

L'avocat rédige des contrats et des conventions.

Enfin, et lorsque aucune solution amiable n'a pu été trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, l'Avocat défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel.

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Le Notaire

Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver. Ces actes et contrats prennent valeur de jugement.

Le notaire intervient dans plusieurs domaines : le droit de la famille (successions, contrats de mariage, liquidation de communauté en cas de divorce), le droit de l'immobilier (transactions immobilières) et celui du patrimoine. Le domaine du droit des affaires et le conseil aux entreprises deviennent de plus en plus importants

Lors de la rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession, le notaire conseille les familles. Il doit pouvoir rendre accessible ses connaissances juridiques. Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier.  Le notaire est tenu au secret professionnel.

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Le Commissaire de justice (ancien Huissier de justice)

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné, au mois de juillet 2022, pour devenir des commissaires de justice. Cette fusion sera achevée définitivement en 2026. L'ensemble des missions des huissiers de justices ainsi que des commissaires-priseurs judiciaires sont désormais exercées dans le cadre de cette nouvelle profession de commissaire de justice, représentée par la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).

Le Commissaire de justice est notamment un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre à exécution les décisions de justice et les actes authentiques ayant force exécutoire.     

ll peut intervenir pour donner des consultations juridiques. Il se déplace pour dresser des procès verbaux de constat qui peuvent servir de preuve à l'occasion d'un litige (constat d'état des lieux, constat de troubles de voisinage?).

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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus de faire valoir ses droits en justice.

Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise, de notaire, …).

L'aide peut être totale ou partielle. Elle est calculée selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé en fonction du nombre de personnes composant son foyer fiscal : effectuez une simulation.