Le surendettement


INFO COVID-19

Pendant  cette période d'urgence sanitaire, nous vous informons de la continuité des  procédures d’inclusion au service des particuliers (surendettement, droit au compte, droit d’accès aux fichiers d’incidents, informations générales sur les questions banque/assurance)

Les dispositifs ont été adaptés pour garantir la meilleure accessibilité possible aux services, dans le strict respect des consignes de confinement pour toutes et tous. Les équipes de la Banque de France sont mobilisées en télétravail.

-  Les commissions de surendettement fonctionnent selon le calendrier normal. Elles se réunissent virtuellement, à distance, en mode audio/visio/consultation écrite. Elles assurent en priorité la recevabilité des demandes pour protéger le demandeur. 

-      Si l’accueil du public n’est plus assuré aux guichets de nos succursales en période de confinement, les équipes de la Banque de France restent accessibles par téléphone avec un numéro unique (03 20 91 20 20) et un dispositif de rappel.

 

-          Il est toujours possible de  déposer un dossier de surendettement (téléchargeable ou imprimable sur le site internet), en l’envoyant par courrier postal à  l’adresse TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01 avec ses justificatifs .

 

-      Le meilleur moyen de réaliser les autres démarches (droit au compte, droit d’accès aux FCC FICP, questions Infobanque) est de créer son espace personnel sur le site de la Banque de France. La réponse à  la demande formulée sera communiquée directement sur cet espace.

 

-      Pour celles et ceux qui n’ont pas accès au numérique, le courrier postal et le téléphone permettent de réaliser les différentes démarches .

 

-     Une foire aux questions spécifique (https://particuliers.banque-france.fr/mesures-exceptionnelles-liees-la-crise-sanitaire-foire-aux-questions) apporte aux particuliers et aux intervenants sociaux des réponses concrètes et pratiques sur les questions d’accessibilité et de continuité.

 

Mise à jour le 14 avril 2020

 

Si vous recherchez des informations sur la procédure de surendettement, cliquez sur l'icone suivante:

 

  

 

  

 Si vous souhaitez obtenir des informations d'ordre général, vous pouvez contacter la plate-forme d'appel SATELIS, via :

  • le numéro d'appel 0 811 901 801
    Ouverture du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00.Le personnel de la Banque de France répondra à toutes vos questions sur la procédure du surendettement mais aussi sur l'assurance, la banque, le crédit, la bourse et l'épargne.
  • Vous pouvez aussi contacter le Secrétariat de la Commission de surendettement des Hautes-Pyrénées,assuré par :
    la succursale de la Banque de France à Tarbes, située au 25 rue Massey.
    Ouverture du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

 

Au-delà des questions de surendettement, vous pourrez exercer vos demandes de consultations des fichiers :

   - Fichier Central des Chèques (FCC), qui enregistre les personnes interdites de chéquiers et/ou pour lesquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire


   - Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP), qui recense les incidents sur les remboursements de crédits et les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement


   - Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), qui dénombre les chèques perdus ou volés afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par les commerçants abonnés au service Vérifiance.


Pour la consultation de l'un de ces fichiers, se munir d'une pièce d'identité en cours de validité, (et d'un relevé d'identité bancaire (RIB) pour la consultation du FNCI).


En outre, un chargé d'accueil pourra également vous renseigner sur la procédure du « droit au compte », sur les conditions à remplir, et sur les modalités de mise en oeuvre.