L'Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus de faire valoir ses droits en justice.
Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocats, frais d'huissier de justice, frais d'expertise, frais de notaire, ...).
L'aide peut être totale ou partielle. Elle est calculée selon le niveau de ressources dont dispose l'intéressé en fonction du nombre de personnes composant sont foyer fiscal.
Attention! Si vous possédez un contrat de protection juridique prenant entièrement en charge les frais de procédure, vous ne pouvez pas déposer de demander d'aide juridictionnelle. Avant toute demande, contacter votre assurance ou votre employeur afin de savoir si vous pouvez bénéficier d'une protection juridique. Dans le cas contraire, vous devrez obtenir une attestation écrite de non prise en charge. Pour télécharger l'attestation de non prise en charge de l'assureur cliquez ici |
Par exemple, si l'intéressé est seul dans son foyer fiscal :
- Lorsque son revenu fiscal est inférieur à 11 580 € : l'aide juridictionnelle sera totale (100%).
- Lorsque son revenu fiscal est entre 11 581 € et 13 688 € : l'aide juridictionnelle sera partielle et prise en charge à hauteur de 55%.
- Lorsque son revenu fiscal est entre 13 689 € et 17 367 € : l'aide juridictionnelle sera partielle et prise en charge à hauteur de 25%.
Pour effectuer une simulation d'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources et du nombre de personnes composant votre foyer : cliquez ici
Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivants au foyer.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.
Pour accéder à la publication du site du Ministère de la Justice, cliquez
ici
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux ou les mairies.
Vous pouvez également télécharger le dossier de demande d'aide juridictionnelle, cliquez ici